Choix fiscal patrimonial
- Eligibilité familiale : seuls les associés liés par parenté ou alliance (conjoints, ascendants, descendants) et un objet social compatible permettent l’option IR.
- Conséquences fiscales : déficits imputables chez les associés, amortissements et distribution impactent trésorerie et taxation, régime des plus-values.
- Formalité et durée : option écrite au SIE à préciser dès la première déclaration, engagement fiscal de cinq ans et sorties à vérifier.
L’article 239 bis AA du CGI autorise une SARL de famille à opter pour l’impôt sur le revenu si elle respecte des conditions précises. Ce choix change tout : imputation des déficits, amortissements, taxation des dividendes et régime des plus-values. Vous saurez rapidement si l’IR ou l’IS sert mieux votre projet patrimonial.
Le cadre légal et les conditions d’éligibilité de la SARL de famille à l’option IR
La loi exige que les associés soient liés par des liens familiaux stricts. La doctrine BOFiP précise que sont concernés les conjoints, ascendants, descendants et alliés au sens fiscal. Vérifier l’article 239 bis AA du CGI et les commentaires du BOFiP avant toute option.
- 1/ qualité des associés : seuls les associés liés par parenté ou alliance peuvent former une SARL de famille fiscalement transparente.
- 2/ objet social : l’activité doit relever d’un régime de sociétés de personnes (ex : exploitation de revenus fonciers ou BIC compatibles).
- 3/ conséquences sociales : la rémunération du gérant et le statut social influent sur les cotisations et sur l’équilibre charges/flux.
Le détail des critères familiaux et des références légales à consulter
Le texte de référence reste l’article 239 bis AA du CGLe BOFiP apporte les interprétations récentes sur la notion d’alliances et sur les conditions de détention. Les conjoints, parents, enfants et alliances proches figurent dans la doctrine administrative.
- 1/ membres admis : conjoints, ascendants, descendants, et alliances selon la doctrine BOFiP.
- 2/ chiffre d’affaires : aucune condition de CA pour l’option ; l’important reste l’objet social et la nature des revenus.
Le fonctionnement administratif de l’option IR et la durée d’effet à vérifier
L’option s’exerce par écrit auprès du service des impôts, en général au dépôt de la première déclaration de résultats. Le fisc traite l’option et la société doit mentionner le régime sur sa déclaration. Garder en tête que l’option est en principe engagée pour une durée de cinq ans.
- 1/ formalité : déclaration écrite au SIE lors de la création ou au moment du dépôt fiscal initial.
- 2/ durée : engagement fiscal généralement de cinq ans, avec conditions spécifiques de sortie à contrôler.
| Élément | Valeur | Référence/source |
|---|---|---|
| taux IS standard | 25% (taux normal pour les exercices récents) | code général des impôts / doctrine BOFiP |
| taux réduit PME | 15% sur la tranche jusqu’à 38 120 € sous conditions | code général des impôts / BOFiP |
| prélèvement forfaitaire unique dividendes | 30% (12,8% impôt + 17,2% prélèvements sociaux) sauf option pour barème | code général des impôts |
| durée minimale option IR | 5 ans d’engagement fiscal | article 239 bis AA du CGI / BOFiP |
Le comparatif fiscal et patrimonial entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour une SARL de famille
L’IR donne la transparence fiscale : bénéfices et pertes remontent chez les associés et peuvent impacter l’impôt des foyers. Pour un investisseur locatif qui génère des déficits, l’IR permet souvent d’imputer ces pertes sur le revenu global selon les règles applicables.
- 1/ déficits : sous IR, imputables directement chez les associés ; sous IS, report sur résultats futurs de la société.
- 2/ amortissements : non systématiquement déductibles à l’IR selon nature (foncier vs BIC) ; déductibles à l’IS ce qui réduit le résultat imposable de la société.
- 3/ plus-values et dividendes : à l’IR les plus-values sont taxées au niveau des associés avec abattements pour durée ; à l’IS la société paye d’abord, puis la distribution est taxée chez l’associé.
Le panorama des avantages et inconvénients fiscaux selon profil investisseur et horizon patrimonial
Un investisseur cherchant imputation immédiate des déficits préfère souvent l’IR pour lisser son impôt personnel sur 5 ans. Un investisseur visant la capitalisation et le réinvestissement priorisera l’IS pour bénéficier d’amortissements et d’une trésorerie nette plus importante.
- 1/ court terme : IR favorise cashflow net du foyer via imputation de déficits et abattements sur plus-values.
- 2/ long terme : IS favorise accumulation et optimisation d’amortissements, au prix d’une double imposition potentielle à la distribution.
Exemple chiffré simple sur 5 ans : société locative, loyers 60 000 €/an, charges hors amort. 20 000 €/an, amortissement 20 000 €/an. Sous IR, déficit annuel remonte et réduit l’imposition personnelle en cas de revenus suffisants. Sous IS, résultat imposable proche de 20 000 €/an et impôt société à 25%, laissant une trésorerie pour réinvestir.
Le traitement des déficits amortissements plus-values et l’impact sur la transmission des parts sociales
L’amortissement au niveau IS réduit le bénéfice imposable mais gonfle la base taxable à la cession si la valeur comptable est réduite ; la plus-value latente peut être plus élevée. Les plus-values sur cession de parts par un associé sont soumises au régime des particuliers avec abattements selon durée de détention ou au régime spécifique des dirigeants cédants selon conditions.
- 1/ amortissement et cession : amortir économise de l’impôt courant mais peut alourdir la taxation à la revente des actifs ou des parts.
- 2/ abattements : les abattements pour durée de détention existent au niveau personnel ; leur utilisation dépend du régime fiscal choisi et de la nature de l’actif.
- 3/ préconisation pratique : consulter un notaire et un expert-comptable pour simuler la cession et la transmission en intégrant impôts et droits de mutation.
Checklist utile pour décider : vérifier la qualité familiale des associés, simuler 5 et 10 ans en IR et IS, estimer besoins de trésorerie et projet de transmission. Prendre rendez-vous avec un expert-comptable et un notaire pour valider la stratégie et formaliser l’option auprès du SIE.